Les récupérations d’heures supplémentaires ne sont pas majorées

Comprendre la récupération des heures supplémentaires

Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires, celles-ci doivent, en principe, donner lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur majoré. Si les récupérations ne sont pas majorées, cela peut constituer une irrégularité.

Ce que dit la loi sur les repos compensateurs

Le Code du travail prévoit que la récupération d’heures supplémentaires doit respecter les taux de majoration applicables (25 % ou 50 % selon les cas). Remplacer une majoration salariale par un repos sans compensation équivalente est en principe illégal, sauf accord collectif spécifique.

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Le gouvernement en parle 

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