L’employeur ne répond pas aux demandes de formations exprimées.
Le droit à la formation : un principe inscrit dans le Code du travail
Chaque salarié dispose d’un droit à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Que ce soit pour évoluer, se reconvertir ou acquérir de nouvelles compétences, il peut exprimer ses besoins en formation lors de l’entretien professionnel (obligatoire tous les deux ans), ou à tout autre moment.
L’employeur a alors l’obligation d’examiner ces demandes, même s’il n’est pas tenu d’y répondre favorablement à chaque fois. Ignorer systématiquement les sollicitations peut toutefois poser problème, notamment en cas de non-respect des obligations légales liées à l’entretien professionnel.
Ce que dit la loi en cas d’inaction de l’employeur face aux demandes de formation
L’absence de réponse de l’employeur, surtout lorsqu’elle est répétée, peut constituer un manquement à ses obligations. Si, au bout de six ans, l’entreprise n’a pas permis au salarié de bénéficier d’au moins une formation non obligatoire, elle s’expose à des sanctions : versement d’un abondement correctif sur le compte CPF du salarié, voire réparation du préjudice subi.
Les représentants du personnel ou le service RH peuvent être sollicités pour rappeler ces règles au sein de l’organisation.
Que faire si l’employeur reste sans réponse à vos demandes de formation ?
Si vous avez formulé plusieurs demandes de formation restées sans réponse, il est conseillé de formaliser vos requêtes par écrit (courriel ou lettre avec accusé de réception). Vous pouvez également vous tourner vers votre conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour construire un projet de formation indépendant de votre employeur.
Dans certains cas, des dispositifs comme le CPF autonome ou le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permettent de se former sans accord préalable.
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